Certains organismes publics, sur avis d'experts,
confèrent le statut de handicapé. C'est le cas de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui a remplacé la COTOREP.
Selon le degré de handicap constaté, les personnes concernées bénéficient
de la part du fisc d'un certain nombre d'avantages, en plus de ceux relatifs
aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle.
Des
revenus partiellement exonérés d'impôts
L'allocation aux adultes handicapés
(AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de compensation,
l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels
et autres allocations d'aide sociale, les prestations familiales légales (ex
: allocations familiales, allocations logement), les rentes accident du travail,
les pensions civiles ou militaires de guerre, sont totalement exonérées d'impôts.
En
revanche, doivent être déclarés :
- les revenus professionnels ;
- les indemnités journalières maladie ;
- les pensions d'invalidité de la Sécurité sociale ;
- les pensions vieillesse ;
- les arrérages de rente survie (complément de rente survie ou contrat
épargne handicap), mais uniquement pour une fraction de leur montant déterminée
suivant l'âge du bénéficiaire.
Attention ! A partir de l'imposition des revenus
de l'année 2010 (déclaration 2011), les indemnités journalières versées en
cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont imposables à
hauteur de 50%.
Un calcul du quotient
familial favorable
Le quotient familial est augmenté d'une 1/2 part
supplémentaire, si le contribuable est titulaire :
- d'une pension militaire et présente au moins 40% d'invalidité ;
- d'une pension de veuve ou de victime civile de guerre ;
- de la carte d'invalidité ;
- d'une rente accident de travail dans la mesure où il a au moins 40%
d'invalidité.
En outre, pourront être considérés comme à charge et être
mis sur la déclaration :
- les enfants mineurs ou majeurs handicapés célibataires dans le besoin,
à condition de ne pas avoir de revenus distincts du contribuable ;
- l'enfant mineur handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité, qui,
dans ce cas, ouvre droit à une 1/2 part supplémentaire ;
- l'enfant majeur handicapé et marié, qui pourra alors être rattaché
au foyer fiscal de ses parents.
Attention ! Ceux-ci ne
bénéficieront que d'un abattement de 5 698
€ par personne prise en charge et non d'une augmentation des parts
du quotient familial ;
- la personne majeure non membre de la famille, mais titulaire d'une
carte d'invalidité, à condition de vivre avec le contribuable et qu'ils fassent
ensemble une déclaration commune. Dans ce cas, elle donne droit à une part
entière supplémentaire.
En cas de déclaration fiscale séparée, la personne
handicapée, titulaire d'une carte d'invalidité, aura droit à une 1/2 part
supplémentaire. Elle pourra en outre appliquer un abattement, qui sera de
:
- 2 311 € si son revenu net imposable pour 2010 est
inférieur ou égal à 14 220 €,
- 1 156 € si son revenu net imposable pour 2010 est
compris entre 14 220 € et 22 930 €.
Les personnes
handicapées peuvent aussi bénéficier de réductions d'impôt pour la souscription
de contrats d'épargne handicap, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction pour
l'emploi d'une aide à domicile et d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de
certains équipements dans leur résidence principale.
Surtout, ne pas
oublier de faire une déclaration - même en cas de non-imposition - car un
avis dit de non-imposition, fourni par le fisc, est souvent nécessaire pour
bénéficier d'un certain nombre d'aides et d'avantages.
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