Votre Adresse e-mail :
Votre mot de passe :
Mot de passe oublié ?
Pas encore Membre ? Rejoignez nous !!!
  Horoscope de l'argent

Horoscope 2010

La prestation compensatoire

Comment s'établit la prestation compensatoire ?
Prestation compensatoire, quelle forme, quelle durée ?
Ce qu'on peut obtenir de son ex-conjoint
Prestation compensatoire et pension alimentaire : le distinguo
Paiement, capitalisation et modification de la prestation compensatoire
Prestation compensatoire impayée : quel recours ?
RSS général RSS général Envoyer à un ami Envoyer à un ami Imprimer Imprimer Partager Partager

La prestation compensatoire


La prestation compensatoire est une compensation financière allouée à l'un des époux par le juge aux affaires familiales en charge de la procédure de divorce. Souvent vécue par celui qui la doit comme une vexation et - presque - une injustice, la prestation compensatoire mérite d'être expliquée.

On est en droit de se demander comment elle est établie par le magistrat : dans quel cas ? sur quels critères ? C'est alors qu'on découvre que la prestation compensatoire est loin d'être le seul élément financier qu'on peut demander à son ex conjoint de régler.

Une fois le montant et les conditions posées, il reste à vérifier que le règlement se fait bel et bien. Le magistrat peut aussi être à nouveau saisi pour modifier les contours de cette prestation entre époux : à quel moment ? pour quelles raisons ? tout cela est très codifié !

Reste à rappeler à ceux qui sont redevables d'une telle obligation financière qu'il est hautement recommandé de respecter ses versements : car la loi a mis en place une belle panoplie de recours contre les retardataires et les mauvais payeurs...