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Le régime fiscal d'une SCIL

Le régime fiscal d'une SCIL


Le régime d'imposition d'une Société civile immobilière de location (SCIL) est le régime de droit commun des revenus fonciers. Certaines SCIL sont imposées au titre de l'impôt sur les sociétés.

Les recettes

Les loyers perçus par la SCIL sont les recettes brutes principales. Le droit d'entrée rentre dans les revenus si les locaux sont commerciaux. De plus, les éventuelles charges que la SCIL ferait supporter à son locataire sont à rajouter dans le calcul final.

Les charges déductibles

Les dépenses liées à la conservation de l'immeuble. Les réparations ou les travaux occasionnés par la vétusté ainsi que les dépenses d'entretien courant sont déductibles. Les dépenses liées à l'administration de l'immeuble. Elles correspondent au versement du salaire du gérant si celui-ci n'est pas associé. Les dépenses annexes, telles que :
  • les salaires versés au concierge ou aux entreprises de nettoyage
  • la prime d'assurance pour loyers impayés
  • toutes les charges de société : téléphone, matériel...
Les dépenses d'amélioration. Les dépenses de construction, d'agrandissement ou de reconstruction ne sont pas déductibles. L'amélioration des équipements et les travaux d'amélioration sont déductibles uniquement si ceux-ci répondent à des normes ou des standards actuels (ascenseur, chauffage collectif).

Dispositif Scellier et SCIL

Il est possible de constituer une SCIL en profitant du dispositif Scellier. Cette option demande une concertation et une bonne entente entre les actionnaires car ils doivent s'engager à respecter les conditions strictes imposées par la loi. En outre, il est nécessaire que la SCIL soit assujettie au titre de l'impôt sur le revenu et non pas sur les sociétés.

Comptabilité : pas obligatoire mais précieuse

Une SCIL, à la différence d'une société commerciale, n'a pas obligation de tenir une comptabilité stricte. Seul un bilan annuel est obligatoire pour toute SCIL (sauf celles de taille importante). Cette liberté est un avantage mais si un problème se pose avec l'administration fiscale sur les charges déduites ou sur le régime d'imposition à appliquer pour la SCIL, il est préférable d'avoir une comptabilité approfondie et relativement bien tenue. En cas de doutes ou de vérifications impossibles, le fisc appliquera un forfait dommageable aux bénéfices.


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