Calcul d'impôt
simplifié
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SCI : les pièges à éviter
Sociétés commerciales et SCILes sociétés immobilière d'investissement ne peuvent être que des SA. Les SCI qui ont un objet commercial risquent de se voir imposer par l'administration fiscale sous le régime des sociétés commerciales avec impôt sur les sociétés. C'est le cas pour les SCI qui ont pour activité :
La question des statutsToutefois, acheter un bien et le revendre n'est pas forcément assimilé à une activité commerciale : la jurisprudence considère que c'est la répétition dans le temps et la notion d'habitude qui transforment cette activité civile en activité commerciale. Une SCI peut donc revendre ses biens si elle ne pratique pas cette activité de manière répétée. Un gérant associé ne peut prétendre toucher un salaire venant s'imputer aux charges de gestion de la SCI. La loi considère que le salaire obtenu par un gérant associé constitue une avance sur bénéfice et non une charge pour la SCI. Lors de la rédaction des statuts, il est nécessaire de ne pas inscrire des clauses trop rigides ou trop contraignantes, comme la nomination d'un gérant pour une durée indéterminée, car toute modification des statuts est une procédure lourde nécessitant une assemblée générale, une décision collective prise à l'unanimité et une publication dans les journaux officiels. Investissement Scellier et SCI© Reed Business Information-Prat Editions
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