Acheter et investir en SCI

Monter une SCI : des atouts financiers et fiscaux
Les règles de constitution d'une SCI
SCI : les pièges à éviter
Le régime fiscal d'une SCIL

SCI : les pièges à éviter



Toutes les activités liées à l'immobilier ne peuvent se faire sous forme de SCI et certains montages ou opérations ne sont pas compatibles avec le caractère civil d'une SCI.

Sociétés commerciales et SCI

Une société qui a pour activité exclusive l'exploitation d'immeubles ou de groupes d'immeubles locatifs et constituée à 75 % de leur superficie en habitation ne peut être qu'une SARL.
Les sociétés immobilière d'investissement ne peuvent être que des SA.

Les SCI qui ont un objet commercial risquent de se voir imposer par l'administration fiscale sous le régime des sociétés commerciales avec impôt sur les sociétés. C'est le cas pour les SCI qui ont pour activité :
  • l'achat pour la revente d'immeubles (marchand de biens),
  • l'achat de terrain et l'édification d'immeubles en vue de revendre par lots ou en bloc,
  • la cession d'un terrain divisé en lots constructibles (lotisseur),
  • l'exploitation de locaux meublés (imposé en tant que BIC),
  • l'activité d'intermédiaire dans la vente d'un bien immeuble.

La question des statuts

L'objet social figurant dans les statuts ne doit jamais laisser apparaître un caractère commercial, l'achat pour revendre étant le plus flagrant.
Toutefois, acheter un bien et le revendre n'est pas forcément assimilé à une activité commerciale : la jurisprudence considère que c'est la répétition dans le temps et la notion d'habitude qui transforment cette activité civile en activité commerciale. Une SCI peut donc revendre ses biens si elle ne pratique pas cette activité de manière répétée.

Un gérant associé ne peut prétendre toucher un salaire venant s'imputer aux charges de gestion de la SCI. La loi considère que le salaire obtenu par un gérant associé constitue une avance sur bénéfice et non une charge pour la SCI.

Lors de la rédaction des statuts, il est nécessaire de ne pas inscrire des clauses trop rigides ou trop contraignantes, comme la nomination d'un gérant pour une durée indéterminée, car toute modification des statuts est une procédure lourde nécessitant une assemblée générale, une décision collective prise à l'unanimité et une publication dans les journaux officiels.

Investissement Scellier et SCI

Il est possible de constituer une SCIL en profitant du dispositif Scellier. Cette option demande une concertation et une bonne entente entre les actionnaires.

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