Très souvent, le préfet ne répond pas ou s'oppose à l'emploi de la force publique. Dans ce cas, le bailleur ne peut guère agir, mais il lui reste la possibilité d'exiger réparation.
Il lui faut pour cela intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation de la part de l'Etat. L'indemnité éventuelle qu'il obtiendra ne portera que sur la période postérieure au refus du préfet, les mois de trêve hivernale n'étant pas indemnisables.

Concrètement, cela signifie que pour un recours à la force publique requis le 1er novembre, et refusé par le préfet le 1er janvier de l'année suivante, le bailleur ne pourra réclamer une indemnisation qu'à partir du 15 mars.

Dans un premier temps, le bailleur doit adresser, en recommandé avec accusé de réception, une demande amiable d'indemnisation à la préfecture, accompagnée de tous les éléments justificatifs (montant de l'indemnité d'occupation fixée par le jugement, etc.). La préfecture dispose de 4 mois pour formuler sa réponse.

En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation ou de rejet de la demande, le propriétaire devra alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent. Une démarche longue et coûteuse, puisqu'elle exige le recours à un avocat !