Il faut une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement. Dans la réalité, le délai est beaucoup plus long.

L'expulsion exige impérativement l'intervention d'un huissier (à moins que le locataire ne parte volontairement), chargé de faire quitter les lieux à l'occupant. L'huissier a seul qualité pour se présenter chez le locataire pour procéder à l'expulsion.

Le propriétaire qui voudrait procéder lui-même à l'expulsion commettrait une violation de domicile ou des voies de fait. Il ne faut jamais céder à des méthodes d'intimidation physique (expulser soi-même le locataire) ou matérielle (couper l'eau ou l'électricité). C'est illégal !... et humainement discutable !

Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit alors dresser un procès verbal de difficultés. Il lui faut ensuite demander au préfet le concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention de la police.

L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police.

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

• S'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille,
• si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
• ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Si le locataire refuse de partir de lui-même, l'huissier requiert la force publique, c'est-à-dire les forces de police avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier pour pénétrer dans l'appartement et procéder à l'expulsion de tous ses occupants. Lorsque le recours à la force publique s'impose, le propriétaire doit en faire la demande au préfet, par l'intermédiaire de l'huissier.

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé soit en exerçant un recours gracieux auprès de la préfecture soit en saisissant le tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble.

Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.