Le tribunal de grande instance est compétent si la contestation porte sur une décision de l'assemblée générale, la répartition des charges courantes, les travaux d'amélioration, l'interprétation du règlement de copropriété (délimitation des parties communes/ privatives, conditions de jouissance...).

Le juge de proximité se prononcera sur toutes les autres questions et notamment les impayés de travaux, à condition que les sommes en jeu ne dépassent pas 1 500 € maxi. Si elles sont comprises entre 1 500 € et 7 600 €, le tribunal d'instance est compétent. Au-delà de 7 600 €, il faut saisir le tribunal de grande instance.

La procédure est, dans certains cas, accélérée. Une requête sera ainsi adressée directement au président du tribunal de grande instance pour obliger, par exemple, un copropriétaire récalcitrant à dresser un état des lieux. Ce magistrat peut également décider seul en cas d'urgence, notamment s'il est indispensable, pour la sauvegarde de l'immeuble, de réaliser des travaux rapidement.

En matière de copropriété, le délai maximal pour agir est en principe de 10 ans. Les actions ne peuvent donc pas concerner des préjudices subis au-delà de cette période. De même, le syndic ne peut réclamer en justice le paiement de charges vieilles de plus de 10 ans.
Mais attention !... Sur ce dernier point, le délai de prescription est l'objet d'une hésitation des tribunaux, certains fixant le délai à 5 ans seulement. Mieux vaut donc ne pas trop attendre pour engager une action contre un copropriétaire mauvais payeur.