Copropriété : litiges et contentieux

Copropriétaire : agir seul en justice
Copropriétaires : l'action en justice
Copropriété et actions en justice : les procédures

Copropriétaire : agir seul en justice


Un copropriétaire, victime d'un dommage individuel, peut très bien agir seul en justice pour en demander réparation, sans aucune autorisation.

Principe de base

Plusieurs raisons mèneront ainsi un copropriétaire devant le juge : un trouble de jouissance, le non-respect du règlement de copropriété, une décision irrégulière de l'assemblée générale ou encore des agissements contestables du syndic.

En solitaire

Chaque copropriétaire lésé peut exercer seul un recours, sans demander l'avis ni de l'assemblée générale ni du syndic. Il est obligatoirement tenu, en revanche, d'en informer le syndic, en lui délivrant une copie de sa demande en justice (assignation). Dans le cas contraire, le syndic pourra l'y contraindre, par exemple par une requête devant le tribunal de grande instance.

Dans quels cas ?

Trouble de jouissance
Toute action concernant la jouissance de sa partie privative (par exemple, un appartement) appartient exclusivement au propriétaire du lot. Inutile donc de s'en remettre au syndic. Elle vise principalement à faire cesser un trouble de voisinage, à éviter des empiètements sur sa partie privative ou à obtenir des réparations, lorsque le lot n'est pas conforme au contrat de vente.

Non-respect du règlement de copropriété
Les actions dans ce domaine relèvent normalement du syndicat des copropriétaires, gardien du règlement. Mais la violation du règlement entraînera parfois un préjudice pour un copropriétaire en particulier qui pourra alors agir seul. Le juge pourra, par exemple, interdire à un voisin de faire des travaux ou condamner un entrepreneur à réparer des malfaçons affectant les parties privatives ou communes.

Contester une décision de la copropriété
Un copropriétaire peut individuellement demander l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, si celle-ci ne s'est pas tenue dans les formes ou mettre en cause la responsabilité du syndic dans sa gestion de l'immeuble.

Pour faire annuler une décision de l'assemblée générale, il faut d'abord avoir voté contre ou avoir été absent lors de la tenue de l'assemblée. Ensuite, il faut saisir le tribunal grande instance dans les 2 mois à compter de la notification du procès-verbal.
Ce délai passé, la décision devient inattaquable même si elle est illégale ! Si l'information n'a pas été donnée en bonne et due forme (procès-verbal envoyé en recommandé, énoncé intégral de l'article 42, alinéa 2 de la loi de 1965), le copropriétaire dispose par contre de 10 ans pour agir !
Dans tous les cas, l'action, fondée sur des motifs juridiques et non personnels, doit être engagée contre le syndicat de copropriétaires.


Bon à savoir

  • Lorsque la répartition des charges ne respecte pas les règles légales (par exemple, lorsque le copropriétaire du rez-de-chaussée doit participer aux frais d'entretien de l'ascenseur), il doit d'abord s'adresser à l'assemblée générale, puis, en cas de refus, au tribunal de grande instance.
  • Pour contester une décision devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Compter entre 1 000 € et 1 600 €... Le jeu en vaut-il la chandelle ?