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Copropriétaire : agir seul en justice
Principe de baseEn solitaireDans quels cas ?Toute action concernant la jouissance de sa partie privative (par exemple, un appartement) appartient exclusivement au propriétaire du lot. Inutile donc de s'en remettre au syndic. Elle vise principalement à faire cesser un trouble de voisinage, à éviter des empiètements sur sa partie privative ou à obtenir des réparations, lorsque le lot n'est pas conforme au contrat de vente. Non-respect du règlement de copropriété Les actions dans ce domaine relèvent normalement du syndicat des copropriétaires, gardien du règlement. Mais la violation du règlement entraînera parfois un préjudice pour un copropriétaire en particulier qui pourra alors agir seul. Le juge pourra, par exemple, interdire à un voisin de faire des travaux ou condamner un entrepreneur à réparer des malfaçons affectant les parties privatives ou communes. Contester une décision de la copropriété Un copropriétaire peut individuellement demander l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, si celle-ci ne s'est pas tenue dans les formes ou mettre en cause la responsabilité du syndic dans sa gestion de l'immeuble. Pour faire annuler une décision de l'assemblée générale, il faut d'abord avoir voté contre ou avoir été absent lors de la tenue de l'assemblée. Ensuite, il faut saisir le tribunal grande instance dans les 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai passé, la décision devient inattaquable même si elle est illégale ! Si l'information n'a pas été donnée en bonne et due forme (procès-verbal envoyé en recommandé, énoncé intégral de l'article 42, alinéa 2 de la loi de 1965), le copropriétaire dispose par contre de 10 ans pour agir ! Dans tous les cas, l'action, fondée sur des motifs juridiques et non personnels, doit être engagée contre le syndicat de copropriétaires.
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