Lorsque le propriétaire rompt le contrat de location et qu'il respecte la procédure à suivre, et que le locataire ne veut pas libérer le logement, le propriétaire est en droit de demander l'expulsion du locataire récalcitrant.

Selon que le contrat de location comprend ou non une clause résolutoire.

• Le contrat contient une clause résolutoire
  
  Cette disposition prévoit la résiliation de plein droit :
  • en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus,
  • pour non-versement du dépôt de garantie,
  • ou pour défaut d'assurance.
  Il est donc possible d'obtenir l'expulsion automatique, faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie), après mise en demeure au locataire.
  
  
• Le contrat ne contient pas de clause résolutoire
  
  Le propriétaire doit alors s'adresser au juge du tribunal d'instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.
  
  
• Autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations...).

Le propriétaire doit également s'adresser au juge du tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail (ce n'est pas automatique).