C'est au tribunal de fixer une date d'audience et le bailleur doit alors mandater un huissier qui sera chargé de délivrer une assignation à comparaître au locataire défaillant. Un délai minimal de 2 mois doit s'écouler entre la réception de l'assignation et la date de l'audience. C'est un délai suffisant pour que l'huissier informe le préfet de la procédure en cours. Prudence : ne pas remplir cette formalité peut rendre la demande d'expulsion irrecevable.
Pourquoi avertir le préfet ? Pour que celui-ci puisse se retourner vers les services sociaux et ainsi favoriser le relogement éventuel du locataire expulsé.

Dans tous les cas, il est indispensable de se rendre à l'audience ou, au pire, de se faire représenter par un avocat.

Le jour de l'audience, le juge peut accorder, à la demande du locataire ou de sa propre initiative, des délais de paiement ou bien prononcer la décision d'expulsion, à effet immédiat.

Le juge peut accorder d'office des délais pour quitter les lieux. Il doit notifier au préfet toute décision assortie de délai, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant. Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille). Il tient aussi compte des circonstances atmosphériques, de la bonne volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations et de ses efforts pour trouver une solution de relogement. Les délais accordés ne peuvent excéder 24 mois.

Si l'occupant conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat. A compter du jour où la décision contestée par l'occupant lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :

• de 15 jours, si la décision est une ordonnance de référé.
• d'un mois, si la décision contestée est un jugement.

L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement "exécutoire" (sans délai).