Le propriétaire qui fait face à un impayé de loyer doit privilégier au préalable la négociation à l'amiable. Echec de la démarche ? Les impayés s'accumulent ? Avant toute procédure contentieuse, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement de payer. Le locataire défaillant dispose alors de 2 mois pour régler son arriéré.
Avant d'en venir aux sanctions, mieux vaut préférer la prévention : il existe en effet des assurances "loyers impayés" que l'on peut contracter à profit.

Si le locataire ne parvient pas à faire face à ses engagements, le propriétaire peut faire valoir la clause résolutoire que contient la plupart des baux. Ceci débouche à terme sur la résiliation pure et simple du bail. La procédure reste longue et le locataire bénéficie de nombreux délais pour réagir.

Dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de payer, le locataire est en mesure de saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement. Le juge peut lui accorder le report ou l'échelonnement des remboursements dans la limite de 2 ans.

Attention : une échéance ratée et c'est la mise en jeu de la clause résolutoire sans repasser devant le tribunal ! Le bail est alors résilié de plein droit. De même, si le locataire ne se manifeste pas durant les deux mois, le propriétaire peut saisir le juge des référés du tribunal d'instance pour demander la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

Lorsque le bail a été résilié par le juge du tribunal d'instance, le locataire peut demander des délais au juge pour quitter le logement (de 3 mois à 3 ans).

Pour toute information, s'adresser :

• au Centre d'information sur l'habitat agréé par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) près de son domicile,
• à la Direction départementale de l'équipement (DDE),
• à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

Pour les formalités de recours, s'adresser au greffe du tribunal d'instance.