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cher votre loyer ?
Désaccord avec le déménageur
Selon l'article 103 du Code du Commerce, le déménageur est responsable de ce qui lui est confié, à l'exception de trois cas : - la faute du client (cartons mal faits), - la force majeure (vol du camion avec agression), - le vice propre de la chose (armoire vermoulue au déplacement risqué). Le coefficient de vétusté
appliqué sur les objets varie selon les entreprises. Les réserves doivent
être faites par écrit sur la lettre de décharge que les déménageurs font signer
à la fin de leur prestation. Depuis un arrêté du 3 avril 2001, le contrat
de déménagement n'entre plus dans les règles générales du "contrat de transport".
Résultat : le consommateur bénéficie du délai de droit de droit commun qui
est de 5 ans depuis 2008. pour mettre en cause la responsabilité du déménageur
! Attention, cependant, certaines décisions de justice ont admis que les
clauses des contrats mentionnant le délai de 1 an pouvaient être valables. En complément au devis, il est tout indiqué d'établir une déclaration de valeur qui présentera un intérêt majeur en cas de perte ou d'avarie. Elle permet de lister la valeur de chaque meuble dont le montant est supérieur à celui prévu par l'indemnisation forfaitaire qui figure dans le devis. Celui-ci limite, en effet, la responsabilité du déménageur en limitant la valeur totale du mobilier et la valeur maximale par objet. Il est également recommandé de souscrire une assurance dommages avant le déménagement. Ce n'est pas obligatoire, mais il peut s'avérer très judicieux de déclarer la valeur globale de son mobilier et la valeur individuelle des biens supérieurs à 750 €. Dans ce cas, il faut raisonner objet par objet. Par exemple, il ne fait pas déclarer trois meubles pour une valeur de 1 800 €, ce qui supposerait que chacun vaut 600 €, l'un d'entre eux pouvant valoir 1 200 € à lui seul. De manière générale, on évitera de sous-estimer ses biens. |
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