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Charges de copropriété payées sur dix ans ?

Charges de copropriété payées sur dix ans ?


Pour un copropriétaire confronté à des difficultés financières, le paiement des charges ou des travaux de copropriété peut parfois s'étaler sur 10 ans.

L'étalement du paiement des travaux sur 10 ans

Un copropriétaire peut demander un étalement du paiement de sa quote-part, s'il était absent, s'est abstenu ou a voté contre une décision prise en assemblée générale.
Mais cela ne peut concerner que des travaux bien précis : des travaux d'amélioration, la transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement (par exemple, le changement d'un digicode par un interphone), l'adjonction d'éléments nouveaux (comme l'installation d'un ascenseur) ou l'aménagement ou la création de locaux destinés à l'usage commun.
En revanche, cette possibilité est exclue pour les travaux obligatoires (ravalement, protection contre l'amiante...).


La copropriété fait crédit mais pas gratuitement

Le copropriétaire concerné aura simplement à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au syndic en réclamant le paiement de ces travaux en 10 annuités égales sans autre motif que son opposition ou son absence.

Attention ! Le différé de paiement n'est pas gratuit : il sera assorti soit du taux d'intérêt légal (0,38% en 2011), soit, si la copropriété a sollicité un emprunt, du même taux d'intérêt pratiqué par le prêteur.


Bon à savoir

En cas de vente de son lot par le copropriétaire, celui-ci devra régler immédiatement l'intégralité des sommes dues.