Les charges de copropriété

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Modifier la répartition des charges

Modifier la répartition des charges


En principe, la décision de changer la répartition des charges requiert un vote à l'unanimité des copropriétaires car il s'agit de modifier le règlement initial de copropriété.

Cependant, il y a des décisions qui sont prises à la majorité des copropriétaires mais qui vont avoir forcément pour effet indirect de modifier les charges. C'est le cas par exemple :
  • de certains travaux, comme la surélévation de l'immeuble, l'addition de locaux privatifs ou l'installation d'un équipement collectif,
  • de l'acquisition (ou la vente) de parties communes par le syndicat des copropriétaires,
  • lorsqu'un copropriétaire obtient l'autorisation de procéder à la division (ou à la réunion) de lots,
  • en cas de changement d'usage d'une partie privative. Par exemple, avec l'arrivée d'un médecin dont les patients vont utiliser fréquemment l'ascenseur.
Dans toutes ces hypothèses, ne sera requise pour la modification de la répartition des charges, non pas l'unanimité mais la majorité correspondant à celle exigée pour la décision en question.

Enfin, l'autre possibilité, pour modifier les charges sans l'unanimité des copropriétaires, c'est de passer par le juge. S'il s'estime lésé, tout copropriétaire peut engager une action dans ce sens devant le tribunal de grande instance. Il a 5 ans pour agir à partir de la publication du règlement de copropriété ou 2 ans à compter de l'achat de son lot.

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