Emprunt : le
montant des mensualités
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Modifier la répartition des charges
Cependant, il y a des décisions qui sont prises
à la majorité des copropriétaires mais qui vont avoir forcément pour effet
indirect de modifier les charges. C'est le cas par exemple :
Enfin, l'autre possibilité, pour modifier les charges sans l'unanimité des copropriétaires, c'est de passer par le juge. S'il s'estime lésé, tout copropriétaire peut engager une action dans ce sens devant le tribunal de grande instance. Il a 5 ans pour agir à partir de la publication du règlement de copropriété ou 2 ans à compter de l'achat de son lot. © Reed Business Information-Prat Editions
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