Les charges de copropriété

Copropriété : quelles charges spéciales ?
Payer ses charges de copropriété
Les garanties financières de la copropriété
Les copropriétaires débiteurs
Modifier la répartition des charges

Les copropriétaires débiteurs


Le syndic dispose, au nom de la copropriété, d'une panoplie d'armes légales contre ses débiteurs : des simples pénalités de retard à l'action en justice, avec dommages et intérêts à la clé.

Face aux débiteurs

Quand un copropriétaire ne paie pas ses charges à leur échéance, le syndicat des copropriétaires représentant l'ensemble de la copropriété est en droit de le poursuivre devant les tribunaux pour obtenir sa condamnation au paiement et d'éventuels dommages et intérêts.
En effet, cette action est justifiée par un double préjudice, subi en commun par tous les copropriétaires :
  • d'une part, le mauvais payeur les oblige à engager une procédure, souvent longue et coûteuse, pour se voir régler des arriérés de charges ;
  • d'autre part, il les contraint à avancer les sommes manquantes, donc en augmentant les provisions de charges de chacun des copropriétaires, afin d'assurer la bonne gestion de l'immeuble.

Clauses et pénalités

Les règlements de copropriété prévoient de plus en plus souvent des clauses spéciales pour parer ce risque.
En cas de retard, de telles clauses permettent d'exiger une indemnité, exprimée en pourcentage des sommes dues. Le copropriétaire défaillant a intérêt à s'exécuter, au risque de voir sa dette augmentée et ses biens saisis.
Une clause du règlement peut également porter sur l'aggravation des charges. Dans ce cas, il est prévu que le copropriétaire qui provoque leur augmentation (par son action ou sa négligence) assume seul les nouvelles dépenses occasionnées.
Quand aucune clause n'existe dans le règlement de copropriété, le copropriétaire récalcitrant peut quand même être condamné à verser des dommages et intérêts. A condition que le syndic prouve que sa défaillance a causé un préjudice aux autres copropriétaires.


Des intérêts en supplément

Les sommes restant dues au titre des charges font courir des intérêts au bénéfice du syndicat des copropriétaires, et non du syndic. C'est le taux d'intérêt légal qui s'applique (0,38% en 2012). Le compteur tourne dès l'instant où le syndic, représentant le syndicat, demande officiellement au copropriétaire de payer (c'est une mise en demeure). Il lui adresse pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception.


Bon à savoir
  • Le syndic ne peut intenter aucune action en recouvrement de charges, passé un délai de 10 ans.
  • Lorsqu'un copropriétaire ne s'acquitte pas de ses charges, les frais engagés par le syndic pour récupérer le dû (mise en demeure, relance, prise d'hypothèque, frais d'huissier) sont à la charge du copropriétaire défaillant... mais pas des copropriétaires.

Outils pratiques

Emprunt : le montant des mensualités

Vous empruntez :

Voir aussi sur LeMoneyMag