Les charges de copropriété

Copropriété : quelles charges spéciales ?
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Les garanties financières de la copropriété
Les copropriétaires débiteurs
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Les garanties financières de la copropriété


Pour récupérer les charges impayées, le syndicat des copropriétaires dispose de sérieuses garanties. Il est souvent prioritaire par rapport aux autres créanciers, que ce soit en cas de saisie des meubles du copropriétaire défaillant ou à l'occasion de la vente de son lot.

Certes, le recouvrement des charges peut passer par des procédures de contrainte classiques : injonction de payer, saisies... Mais le syndic, au nom du syndicat, bénéficie aussi d'actions spéciales.

Il peut faire saisir les meubles de l'appartement du débiteur ou les loyers qu'il en tire. Le syndicat jouit ainsi d'un privilège mobilier, qui lui permet, pour se faire payer, d'être préféré à la majorité des autres créanciers. Après une mise en demeure restée infructueuse, le syndic peut également inscrire une hypothèque légale sur le lot du mauvais payeur. But : la vente du lot, après saisie. Attention ! Celle-ci n'aura lieu que pour des dettes exigibles depuis moins de 5 ans.


Une "super-garantie"

Enfin, en cas de vente de son lot par le copropriétaire débiteur, il existe un privilège immobilier spécial au profit du syndicat. Il autorise tout d'abord le syndic à faire opposition à cette vente, en demandant au notaire de bloquer les fonds. Le vendeur ne touchera alors d'argent qu'après avoir réglé ses charges.
Mais ce privilège est aussi particulièrement efficace quand le syndicat entre en conflit avec d'autres créanciers :
- pour les charges ou travaux de l'année en cours et des deux années antérieures, le syndicat passe avant les autres créanciers, et notamment la banque, qui aura prêté des fonds au vendeur.
- pour les deux années encore antérieures, le syndicat sera alors à égalité avec d'autres créanciers, comme le banquier prêteur ou un vendeur précédent resté impayé.


Bon à savoir

Contrairement au privilège spécial, l'hypothèque couvre aussi les créances pour provisions appelées par le syndic. A condition toutefois d'avoir été inscrite, en temps utile, par le syndic, à la conservation des hypothèques.

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