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Aides aux locataires en difficulté

Quel recours pour le locataire en difficulté ? En fait, tout dépend de l'état de dégradation de la situation...


Le propriétaire n'a pas encore agi en justice

Afin d'éviter une procédure d'expulsion ou la saisie de ses biens, le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable, directement avec le propriétaire, en acceptant un plan d'apurement des dettes.

Le locataire a reçu un commandement de payer délivré par un huissier

S'il ne peut payer, le locataire a intérêt à saisir le Fonds de Solidarité Logement pour demander une aide financière. Le commandement de payer doit indiquer cette possibilité. Dans chaque département, existe un Fonds de Solidarité Logement (se renseigner à la Caisse d'allocations familiales ou à l'ADIL). Des aides financières, sous forme de prêts ou de subventions, peuvent être accordées.

Le bail de location a été résilié par le juge du tribunal d'instance

Le locataire peut demander des délais pour quitter le logement (de 3 mois à 3 ans) au juge de l'exécution.

En cas de surendettement

Le locataire surendetté peut, pour le paiement de sa dette, bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers (loi Neiertz) :
  • Le locataire saisit la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers (se renseigner auprès de l'ADIL ou du siège départemental de la Banque de France) ;
  • Si aucune solution amiable n'est trouvée devant la commission, le locataire peut lui demander de recommander des mesures dont le juge pourra prononcer l'exécution d'office ;
  • Si la situation financière du locataire est irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel peut être ouverte. Le juge peut alors prononcer la liquidation du patrimoine de l'intéressé. Elle consiste en une saisie puis une vente de ses biens. Si l'argent procuré par cette opération n'est pas suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononcera la clôture de la procédure et avec effacera les dettes restantes.

Le locataire bénéficie de l'allocation logement à caractère social

Celle-ci peut être versée directement au bailleur avec l'accord du locataire, afin de prévenir les impayés. Cette procédure du tiers payant permet de continuer à bénéficier de l'allocation logement à caractère social jusqu'à la fin du plan d'apurement de la dette.


Bon à savoir

Pendant la période d'hiver (du 1er novembre au 15 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu sans relogement, sauf s'il s'agit d'un "squatter" ou d'un local situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

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