Cette instance, composée à parité de bailleurs et de locataires, représente un bon moyen pour trouver un accord amiable. Du côté du propriétaire comme du locataire, il y a une démarche à respecter.

Le propriétaire a signifié au locataire une augmentation. En cas de refus du locataire, ou s'il ne répond pas dans les 2 mois après la proposition, le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci doit s'efforcer de trouver un accord entre eux dans les 2 mois suivant sa saisine.
Faute d'entente ou de réponse de la commission, le propriétaire se tourne vers le juge de proximité ou le tribunal d'instance (selon le montant du litige) afin de lui demander de fixer le nouveau loyer. Si le juge n'est pas saisi dans les 2 mois (c'est-à-dire avant la fin du contrat de location, puisque la procédure a été lancée 6 mois auparavant), le bail est reconduit avec le loyer antérieur. En aucun cas, l'absence d'accord n'entraîne de congé.

Dans le cas d'une contestation de loyer par un locataire, celui-ci s'adresse à la commission du lieu où est situé le logement concerné dans un délai de :

• 4 mois avant la fin du contrat pour les logements du secteur libre ou conventionnés non HLM, ou à loyer plafonné,
• 3 mois suivant la proposition du nouveau contrat de location pour les logements sortant de la loi de 1948.

La commission convoque propriétaire et locataire par une simple lettre à une séance de conciliation. Lors de celle-ci, le contestataire apporte les documents justifiant sa réclamation. Il peut se faire assister par une personne de son choix (un membre d'une association de locataires, mais le propriétaire a bien évidemment droit au même soutien).
La commission émet un avis dans un délai de 2 mois maximum, à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Si un accord n'intervient pas, il faut alors saisir la justice.

A défaut d'accord amiable devant la commission, le juge de proximité ou le tribunal d'instance (selon le montant du litige) doit être saisi avant le terme du contrat, sinon le bail est reconduit au loyer antérieur. La juridiction concernée est celle du lieu de situation du logement. On doit transmettre au juge l'avis de la commission.
Le juge fixera un loyer se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour des logements comparables. En cas d'appel, le locataire doit quand même payer le loyer fixé par le juge jusqu'à la nouvelle décision.