Bail : contrat, durée et clauses

Quels sont les titulaires du bail ?
Un bail, pour quelle durée ?
Le bail à durée réduite
Le bail doit être écrit et signé
Bail : la rédaction n'est pas gratuite
Bail : les clauses obligatoires et facultatives
Bail : les clauses interdites
Check list des documents interdits entre bailleur et locataire
La garantie des risques locatifs (GRL)
GRL : le locataire, les risques et les démarches
Caution, dépôt de garantie et assurance !

Quels sont les titulaires du bail ?


En signant en couple son bail avec le propriétaire, on devient co-titulaires, avec des variantes selon les liens qui nous unissent.

Toutes les personnes inscrites dans le contrat de location deviennent co-titulaires du bail, avec les droits et obligations qui s'y rattachent. Les autres n'ont aucun droit sur le logement, même si elles résident dans les lieux.

Les personnes mariées sont de droit co-titulaires du bail, même si une seule a signé le bail (avant le mariage, par exemple). En cas d'abandon ou de décès de l'un des époux, l'autre pourra demander le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.

Les personnes vivant en concubinage sont locataires si elles ont toutes deux signé le bail. Si un seul concubin l'a fait, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d'abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l'autre concubin, à condition qu'il prouve un concubinage effectif depuis au moins un an.

Les personnes ayant conclu un Pacs ne sont pas considérées comme locataires en titre si leur nom n'est pas inscrit au bail. Les partenaires d'un Pacs peuvent en revanche bénéficier d'un transfert du bail à leur nom.


Bon à savoir
  • Le propriétaire doit adresser toute notification (congé, augmentation de loyer, etc.) à chacun des deux époux.
  • Un mineur ne peut signer un bail. C'est donc son père, sa mère ou celui qui exerce sur lui l'autorité parentale qui le fera. Dans ce cas, le bail ne dépassera pas 9 ans.
  • Un majeur incapable peut ou non signer un bail selon le régime de protection dont il dépend. Si la personne est placée sous curatelle, elle peut conclure un contrat de location si celui-ci ne dépasse pas 9 ans.
    Une personne sous régime de tutelle ne peut signer aucun bail. Seul son tuteur sera habilité à conclure un bail qui ne pourra pas dépasser 9 ans.
    Enfin, une personne placée sous le régime de sauvegarde de justice peut signer seule un bail.

Outils pratiques

Quel est mon vrai budget location ?

Votre loyer mensuel :