Quel est mon
vrai budget location ?
Quels sont les titulaires du bail ?
Toutes les personnes inscrites dans le contrat
de location deviennent co-titulaires du bail, avec les droits et obligations
qui s'y rattachent. Les autres n'ont aucun droit sur le logement, même si
elles résident dans les lieux. Les personnes mariées sont de droit co-titulaires du bail, même si une seule a signé le bail (avant le mariage, par exemple). En cas d'abandon ou de décès de l'un des époux, l'autre pourra demander le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Les personnes vivant en concubinage sont locataires si elles ont toutes deux signé le bail. Si un seul concubin l'a fait, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d'abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l'autre concubin, à condition qu'il prouve un concubinage effectif depuis au moins un an. Les personnes ayant conclu un Pacs ne sont pas considérées comme locataires en titre si leur nom n'est pas inscrit au bail. Les partenaires d'un Pacs peuvent en revanche bénéficier d'un transfert du bail à leur nom.
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