La loi de 1989 est intraitable : il faut rédiger
un bail écrit, signé par le propriétaire et le locataire.
Ce bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire,
sur papier libre, formulaire type, ou avec l'aide d'un professionnel (agent
immobilier, administrateur de bien). On parle alors d'un bail "sous seing
privé". Le bail doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis
à chaque partie.
Il peut aussi être établi par un notaire, il s'agit alors d'un acte
authentique. Une copie de cet acte notarié doit être délivrée au propriétaire
et au locataire.
Pas de bail écrit ?
Court-on un
risque en l'absence d'un bail écrit ? Dans l'intérêt des parties, mieux vaut
disposer d'un document écrit. Si la loi l'impose, pour autant, une location
conclue verbalement reste en théorie valable. Dans les faits, cette situation
crée de nombreuses difficultés et nuit au propriétaire. Par exemple, ce dernier
ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter
les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer. Le propriétaire
comme le locataire sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement
d'un bail écrit.
Le bon
propriétaire ?
Le propriétaire peut facilement vérifier l'identité
du locataire (carte d'identité, fiche de salaire, etc.). Ce n'est pas le cas
du locataire. Comment savoir si c'est le bon propriétaire ? Un
principe général : ne jamais verser d'argent liquide, régler toujours par
chèque en indiquant clairement l'ordre de la personne à laquelle on le remet
et demander un reçu.
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