Bail : contrat, durée et clauses

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Bail : les clauses interdites


Rien à faire : certaines clauses ne peuvent pas figurer dans un bail de location. Et c'est tant mieux.

Même si elles figurent dans le contrat, certaines clauses sont nulles : c'est notamment le cas de toute clause qui ...
  • oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables ;
  • impose au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire ;
  • impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique ;
  • prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble ;
  • engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation unilatérale pour des réparations ;
  • qui autorise le bailleur à modifier le contrat sans contrepartie pour le locataire ;
  • autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble, sauf dans l'hypothèse d'un retard de paiement. C'est le seul cas où le propriétaire peut se voir reconnaître par la justice le droit de prélever des intérêts ;
  • prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
  • impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier ;
  • prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans (6 ans lorsque le bailleur est une personne morale) ;
  • interdit au locataire d'héberger les personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
  • impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent autre que le dépôt de garantie et la moitié de la commission de l'agent immobilier ;
  • fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ;
  • prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
  • interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours ;
  • interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
  • permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé.
Bon à savoir
  • Le propriétaire peut très bien conseiller une compagnie d'assurances à son locataire, c'est l'obligation de souscription qui est interdite.
  • Si une clause interdite figure au contrat, celui-ci demeure valable malgré tout. La clause "à problème" est seulement réputée ne pas exister et ne produit aucun effet. Autrement dit, aucun juge ne pourra sanctionner son non-respect.

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