Quel est mon
vrai budget location ?
Bail : les clauses obligatoires et facultatives
La liste des clauses obligatoires est longue,
mais on n'y coupe pas... Devront donc ne pas manquer à l'appel :
Par exemple, le bail peut comporter une durée de location plus longue que la durée minimum légale. De même le bail peut contenir une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de non respect par le locataire de son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
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