Les tarifs des agents immobiliers sont libres. Le locataire peut réclamer une facture et vérifier qu'elle est conforme au tarif affiché en vitrine.

Pour les notaires, c'est différent. Les honoraires de rédaction de bail s'ajoutent en effet aux émoluments de négociation et sont réglementés. Ils sont calculés sur la moitié des loyers, charges comprises, perçus durant toute la durée du bail (trois ou six ans) :

Dans ce cas, les honoraires de rédaction sont calculés à partir du pourcentage suivant :

Fourchette	Taux
De 0 à 3 050 €	2,20%
Au delà de 3 050 € à 6 100 €	1,65%
Au delà de 6 100 € à 16 770 €	1,10%
Au-dessus de 16 770 €	0,55%

A ces pourcentages est appliqué un certain coefficient (pour un bail : 0,85).

Un propriétaire donne en location un appartement meublé pour une durée d'un an. Le loyer, augmenté des charges, est de 450 € par mois.
Les émoluments seront donc calculés sur la base (450 € x 12 mois)/ 2 = 2 700 €.
Ils s'élèveront donc à 2 700 € x 2,20% x 0,85 = 50,40 €.

Prenons l'exemple d'un bail à durée indéterminée, renouvelable au bout de trois ans par tacite reconduction. Le loyer mensuel augmenté des charges est égal à 450 €.

Frais	Montant soumis à la TVA	Montant non soumis à la TVA
Droit de timbre pour minute (10 pages)		30 €
Droit de timbre pour copie exécutoire (10 pages)		30 €
Demande état civil	9,84 €
Emoluments d'acte - de 0 à 3 050 € (2,20%) - de 3 050 € à 6 100 € (1,65%) - de 6 100 € à 16 770 € (1,10%) - au-dessus de 16 770 € (0,55%)	50,49 € calculés sur la moitié des loyers, charges comprises, perçus durant toute la durée du bail.
Notification au syndic	14 €
Emoluments de copie sur 10 pages	10 €
Montant HT	84,33 €
TVA à 19,6%	16,53
Montant TTC	100,86 €
Total non soumis à la TVA		60 €