Quel est mon
vrai budget location ?
HLM : le parcours du combattant
Première étapeUn seul formulaire (Cerfa n°14069*01°) suffit désormais pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes d'un même département, de même que pour toute la région Ile-de-France. Au choix, elle peut être déposée :
Que la demande aboutisse ou non, la procédure est entièrement gratuite. L'inscription sur la liste des demandeurs est automatique et donne lieu, pour éviter tout passe-droit, à l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement et à la délivrance d'une attestation. La course d'obstaclesLa demande est valable seulement un an. Pour éviter qu'elle ne tombe aux oubliettes, il faut penser à la renouveler. Mais l'office HLM fait bien les choses et informe personnellement l'intéressé négligent, au moins un mois à l'avance, de sa radiation prochaine des listes des demandeurs. Miracle : une réponse favorable !
Heureusement, pour éviter une attente indéfinie, le préfet de chaque département fixe un délai au-delà duquel la personne n'ayant pas reçu de proposition de logement social peut saisir la commission de médiation. © Reed Business Information-Prat Editions
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