Loyer, révision et majoration

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La réévaluation du loyer en fin de bail


Réviser le loyer à la hausse à la fin du bail impose de suivre une procédure bien précise.

Soit le bail est reconduit tacitement, alors c'est le même schéma que pour la révision annuelle du loyer qui s'applique.
Soit le propriétaire veut augmenter le loyer, manifestement sous-évalué. Il doit le faire dans les règles.

Ce que doit faire le propriétaire

Il adresse une proposition au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. La proposition doit mentionner le loyer proposé et la liste des références de loyer habituellement constatées dans le voisinage.

Ce que peut faire le locataire

S'il accepte, il doit en informer le propriétaire dans les 2 mois suivant la réception de la proposition.

L'étalement de la hausse du loyer

  • Si la hausse est inférieure ou égale à 10%, elle est répartie en parts égales sur la durée du bail (3 ou 6 ans).
  • Si l'augmentation est supérieure à 10%, elle est répartie obligatoirement sur 6 ans, même si le bail est renouvelé pour une période inférieure.
  • En région parisienne, l'augmentation du loyer en fin de bail ne peut dépasser :soit 50% de la différence entre l'ancien loyer et les loyers de référence,
    soit 15% du coût réel des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur depuis la date d'effet du bail dans le logement ou l'immeuble, ces travaux devant représenter au moins un an de loyer.
Bon à savoir

En cas de litige, s'adresser à la Commission départementale de conciliation des loyers, dont on peut obtenir l'adresse auprès de chaque mairie ou de sa préfecture. Cette instance composée à parité de bayeurs et de locataires est un bon moyen pour trouver un terrain d'entente.

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