Un propriétaire peut demander à la justice d'imposer au locataire l'exécution de ses obligations ou alors de prononcer la résiliation du contrat. Cette procédure est valable lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de clause résolutoire (une situation assez rare en fait), lorsque le locataire ne réagit pas au commandement de payer ou encore lorsque le locataire ne se comporte pas en "locataire modèle" (usage abusif des locaux, détériorations...).

Le propriétaire doit saisir, selon le montant du litige, soit le juge de proximité, soit le juge du Tribunal d'instance du lieu où se situe le logement loué. Pour cela, deux façons :

• Informer le locataire qu'il intente une action contre lui et l'inviter à comparaître devant le juge (assignation par huissier) ;
• Remettre au greffe du tribunal sa demande par simple lettre contre récépissé. Le tribunal se charge alors d'alerter le locataire. Il est également possible d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Le juge est compétent pour évaluer la gravité des faits reprochés au locataire et pour décider si ces faits justifient ou non la résiliation du bail. Il peut également accorder des délais au locataire s'il l'estime de bonne foi.