Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois, à compter de la remise des clés par le locataire.

Sur ce dépôt, le propriétaire peut toutefois prélever :

• les frais de remise en état à la charge du locataire (constatés dans l'état des lieux de sortie),
• les sommes que celui-ci n'a pas payées (loyer ou charges...).

Toute retenue effectuée par le propriétaire doit s'accompagner de justificatifs, notamment les factures acquittées. Par exemple, mentionner des travaux à effectuer ne suffit pas pour conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie, il convient par lettre recommandée avec accusé de réception, de le mettre en demeure, de rendre les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt. Le juge de proximité est désormais compétent jusqu'à 4 000 € pour statuer sur la non restitution du dépôt de garantie, sans nécessité de recourir à un avocat.