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Poursuites et sanctions pour loyers impayés


Ne pas payer son bailleur, c'est risquer des sanctions. Sans compter les conflits et l'expulsion.

Les premiers recours du propriétaire

En cas de loyer impayé, une fois ou plusieurs fois, le propriétaire a à sa disposition quelques armes :
  • Si le locataire dispose de la caution d'un tiers (un parent, par exemple), le propriétaire a tout intérêt à avertir ce dernier, dès le premier incident de paiement, du non-paiement du loyer. Voire à se tourner directement vers la caution pour être payé.
  • Si le locataire perçoit une aide au logement (allocation logement ou APL), le propriétaire doit impérativement signaler l'impayé à la Caisse d'Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole. Si le non-paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs, le propriétaire peut obtenir que l'aide lui soit versée directement. C'est la procédure de la "tierce opposition".
  • Mais le propriétaire et le locataire peuvent aussi s'entendre sur un accord écrit à l'amiable qui prévoit un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges. Suivre ce plan d'apurement permet éventuellement au locataire défaillant de ne pas perdre son aide au logement.

Le conflit autour des loyers impayés

Deux cas se présentent :
  • le contrat ne contient pas de clause résolutoire : le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du contrat et c'est au juge de laisser ou non un délai au locataire.
  • le contrat contient une clause résolutoire : le bailleur doit demander à un huissier de délivrer un "commandement de payer". Si, après 2 mois, ce commandement est demeuré sans suite, le bailleur peut demander au juge de proximité ou au juge d'instance selon la somme en cause de constater la résolution de plein droit du bail. L'expulsion s'annonce.

Les recours du locataire

Durant les 2 mois suivant le "commandement de payer", le locataire peut saisir le juge des référés pour solliciter des délais de paiement. Ceux-ci ne peuvent dépasser 2 ans, à partir de la décision qui a suspendu les effets de la clause résolutoire.
C'est la situation économique des deux parties qui détermine les délais. Report d'échéances ne signifie pas annulation du paiement : il faudra, tôt ou tard, payer.


Bon à savoir
  • Si le locataire respecte les modalités fixées par le juge, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. Dans le cas contraire ? Retour à la case départ : le bailleur pourra, une fois encore, réclamer l'expulsion.
  • Troubles du voisinage, défaut d'entretien, sous-location sans autorisation, etc., autant de motifs légitimes et sérieux pour ne pas reconduire le contrat de location.
  • Les bailleurs disposent d'un délai de 5 ans pour réclamer des arriérés de loyers.

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