Savoir bien rompre son bail

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Quand le propriétaire rompt le bail


Hors clause de résolution ou défaillance du locataire, un propriétaire est lié au bail jusqu'à son expiration.

A ce moment là, il ne peut reprendre son appartement que pour le vendre, l'habiter ou tout autre motif à condition qu'il soit légitime et sérieux. Patience donc !

Trois cas uniquement

Récupérer son logement à la fin du bail, c'est possible mais le propriétaire doit invoquer l'une des trois raisons suivantes :
  • Il le reprend pour l'habiter, lui-même ou ses proches (conjoint, concubin notoire depuis au moins un an, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire). Il doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
  • Il vend son logement : dans ce cas, le locataire a une priorité pour l'acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente est valable pendant deux mois. Si le locataire accepte l'offre, il dispose de deux mois (quatre mois en cas de demande de prêt) pour réaliser la vente. Si le locataire refuse l'offre, il ne lui reste plus qu'à quitter le logement à l'expiration du bail.
  • Il justifie d'un motif légitime et sérieux : il peut s'agir du retard systématique du locataire dans le paiement des loyers, troubles de voisinage que ce dernier cause...
En cours de bail, le propriétaire peut rompre en cas de défaillance de paiement du locataire ou s'il fait jouer une clause de résolution. Dans tous les cas, il doit indiquer le motif dans son courrier de congé.


Bon à savoir

  • Le propriétaire doit informer son locataire du congé par lettre recommandée avec AR ou par huissier. Le délai de préavis est de six mois.
  • Et si le locataire oublie d'aller chercher la lettre à La Poste ? Le congé n'est pas valable et le bail est reconduit tacitement. En cas de difficultés prévisibles, le propriétaire a tout intérêt à faire appel à un huissier.

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