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Bonne conduite
Conditions prévues par le contrat d'assurance auto-moto
Conditions prévues par le contrat d'assurance logement
Dénoncer le contrat d'assurance logement
Les sociétés d'assurances ne sont pas tenues d'assurer toutes les personnes qui se présentent. Dans ce cas, il est possible d'effectuer un recours, dans les 15 jours qui suivent le refus, auprès du bureau central de tarification (tél : 01 53 32 24 80). Ce dernier fixe alors le montant de la cotisation. L'assureur est obligé d'accepter ce tarif. |
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