Bail : contrat, durée et clauses

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Check list des documents interdits entre bailleur et locataire
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Check list des documents interdits entre bailleur et locataire


Depuis la loi sur le logement opposable, les bailleurs n'ont plus le droit de demander certains documents que le législateur a listé.
Ainsi, il ne peut être demandé au candidat à la location :

une photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
la carte d'assuré social ;
une copie de relevé de compte, bancaire ou postal ;
une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
une attestation d'absence de crédit en cours ;
une autorisation de prélèvement automatique ;
un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs... " ;
une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
une attestation de l'employeur, dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
un contrat de mariage ;
un certificat de concubinage ;
un chèque de réservation de logement ;
un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
un extrait de casier judiciaire ;
une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois de loyer en principal (en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil) ;
une production de plus de deux bilans, pour les travailleurs indépendants.


Extrait de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.



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