Bail : contrat, durée et clauses

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La nouvelle garantie universelle des risques locatifs (GRL)
GRL : le locataire, les risques et les démarches
Caution, dépôt de garantie et assurance !

GRL : le locataire, les risques et les démarches


Nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) : pour quelle location et quels locataires ? Pour quels risques couverts ?

Le bailleur qui opte pour la GRL ne peut pas demander une caution à son locataire. Ayant signé une GRL, le bailleur doit donc connaître le cadre de mise en location.

Le logement, le loyer

  • Le logement doit :
    • se situer sur le territoire français,
    • être loué meublé ou non meublé,
    • être loué exclusivement à titre de résidence principale.
  • Le loyer et les charges :
    • Ne doivent pas dépasser 2 000 € par mois,
    • ... ni représenter plus de 50% des revenus du locataire,
    • Dans les revenus, sont intégrées les aides au logement, le cas échéant.

Le profil du locataire

Quel que soit le statut professionnel du locataire, le bailleur peut recourir à la GRL. Ainsi, le locataire peut être :
  • sous contrat de travail,
  • demandeur d'emploi indemnisé,
  • étudiant,
  • retraité,
  • bénéficiaire de l'un des minima sociaux (RSA...)

Les risques couverts

La GRL couvre :
  • Les impayés portant sur le loyer,
  • Les charges et les taxes,
  • Les frais de contentieux.
Elle intervient à partir d'impayés totaux pendant 2 mois consécutifs ou non ; ou en cas d'impayés partiels correspondant à un mois de loyer sur une période de 12 mois.

Plafonds d'indemnités

L'indemnité versée par la GRL est plafonnée à 70 000 €.
  • En location non meublée : la garantie couvre également les détériorations immobilières dans la limite de 7 700 € par logement et par sinistre,
  • Pour une location meublée, le plafond est de 3 500 €.
De cette dernière indemnisation, sont déduits 2 mois de loyer correspondant au montant du dépôt de garantie.

Démarches

Le locataire a tout intérêt à faire connaître la GRL à son bailleur. Il peut, pour se faire aider dans ses démarches, se rapprocher d'un CIL (comité interprofessionnel du logement), gestionnaire du 1% logement

Bon à savoir

Ce dispositif ne profite pas au bailleur personne morale, comme les SCI, sauf si elles sont constituées entre parents allant jusqu'au 4ème degré.


© Reed Business Information-Prat Editions

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