Bail : contrat, durée et clauses

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Bail : les clauses obligatoires et facultatives
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La nouvelle garantie universelle des risques locatifs (GRL)
GRL : le locataire, les risques et les démarches
Caution, dépôt de garantie et assurance !

La nouvelle garantie universelle des risques locatifs (GRL)


Les nouvelles modalités d'utilisation de la Garantie des risques locatifs (GRL) concernent le bailleur comme le locataire.

Qu'est-ce que la GRL ?

La GRL, créée en 2006, est une garantie "loyers impayés" mise en place par l'Etat et l'Action Logement, nouvelle appellation du 1% logement.
Cette garantie prend place à côté des contrats d'assurances contre les loyers impayés, proposés traditionnellement par les assureurs et les banquiers.
Elle a pour vocation d'engager les propriétaires à signer un bail avec un locataire, même si celui-ci ne présente pas forcément un "sans faute", côté garanties. Un assureur classique demande aujourd'hui que le locataire ait un revenu mensuel au moins égal à 3 mois de loyer, un contrat à durée indéterminée (CDI), le tout assorti d'une caution. La GRL permet d'amoindrir ces exigences.

Du nouveau en 2010 : le contrat socle

Une nouvelle formule de la GRL est en application à compter de 2010. Elle vient de faire son entrée dans le code de la construction et de l'habitation et sa portée s'en trouve généralisée.

Les bailleurs intéressés souscriront la GRL auprès des compagnies d'assurances et des banques qui ont adhéré au dispositif. Un contrat appelé "Contrat socle" est conclu par l'assureur / banquier et le bailleur. Cette garantie est destinée à intervenir en cas d'impayés de loyers et de dégradations du logement par le locataire.

Côté bailleur, côté locataire

La nouvelle application de la GRL implique des nouveautés d'usage tant du côté du bailleur que du locataire.
  • Du côté du bailleur
    • La GRL n'est pas une assurance obligatoire. Le bailleur est libre de la choisir ou pas.
    • S'il choisit la GRL, il doit prendre connaissance des tarifs de son assureur adhérent au dispositif qui fixe le montant de la cotisation
    • Le tarif est indépendant du "profil" du locataire. Il est vraisemblable que les tarifs soient proches de ceux pratiqués dans l'ancienne formule de GRL à savoir 2% du loyer annuel.
    • Cette faculté n'est offerte que pour les logements donnés en location à titre de résidence principale
  • Du côté du locataire
    • Le propriétaire ne peut plus demander à son locataire de fournir la caution d'une autre personne, s'il souscrit une assurance contre les loyers impayés ou la GRL.

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