Vous avez fait appel à une société pour des
travaux de plomberie ou autres. Suite à ces travaux, des dégâts ont été causés.
Règle juridique
L'entrepreneur
ou l'artisan engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles
1146 et suivants du Code civil. Il doit donc vous verser des dommages-intérêts
en réparation du préjudice subi. Toutefois, si les dégâts ont été causés par
un employé de l'entreprise, les tribunaux justifient le versement d'une réparation
pécuniaire par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil.
