Le bulletin de paie doit être remis à tout salarié à chaque paiement de son salaire. Cette fiche de paie n'a pas besoin de revêtir une forme particulière mais seulement des mentions obligatoires.

Les mentions exigées sont :

le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;	le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (" net à payer ") et la date de paiement de cette somme ;
la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;	les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
le cas échéant, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;	le cas échéant, la nature et le montant des accessoires soumis à cotisations (prime de rendement, d'ancienneté, de bilan, allocations complémentaires aux indemnités journalières, pourboires, avantages en nature, indemnité de précarité?) ;
le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable, notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique correspondant ;	le montant de la rémunération brute du salarié ;
la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles avec une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ainsi que les taux appliqués aux heures correspondantes ;	la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.
une mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin qui lui est remis ;	le montant de la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail.

Le bulletin de paie ne doit pas révéler :

• l'exercice du droit de grève. En effet, le non-paiement des heures de grève doit apparaître sous l'intitulé "absence non rémunérée", sans précision sur le motif ;
• les fonctions de représentants du personnel. Les heures de délégation n'ont pas à apparaître mais font l'objet d'une fiche annexée au bulletin de paie.

L'absence de remise de bulletin de paie ou la minoration du nombre d'heures effectuées sont punies pénalement d'une amende de 450 € au maximum.
Si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ces obligations, il s'agit d'un délit de travail dissimulé, passible de 3 ans de prison et/ou de 45 000 € d'amende, ainsi que de peines complémentaires.
Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la remise de bulletin de paie et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.