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Vente de parties communes : double majorité ou unanimité ?
La double majoritéCette majorité spécifique est requise pour les actes d'acquisition et de disposition, lorsqu'elles ne sont pas indispensables à la conversation de l'immeuble. L'unanimitéC'est le cas de la vente des parties communes nécessaires à la conservation et au respect de la destination de l'immeuble. © Reed Business Information-Prat Editions
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