Acheter des parties communes

La copropriété et ses parties communes
Achat de parties communes : quelle procédure ?
Vente de parties communes : double majorité ou unanimité ?
Achat de parties communes : le rôle de l'architecte
Le prix de vente des parties communes
Achat de parties communes : le calcul des millièmes

Achat de parties communes : quelle procédure ?


C'est l'assemblée générale des propriétaires qui va donner son autorisation à la vente des parties communes. Comment procéder ?

1ère étape : contacter le syndic

C'est le syndic qui va réunir l'assemblée générale des copropriétaires. Il doit le faire une fois par an mais aussi à chaque fois que le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix le lui demande. A ce titre, il doit être averti de l'achat des parties communes, afin qu'il puisse préparer un dossier d'évaluation. La proposition de rachat sera donc inscrite, soit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, soit à celui d'une assemblée générale extraordinaire si les quotas sont atteints.

2ème étape : l'autorisation d'acheter

Il faut ensuite obtenir l'accord des copropriétaires à la double majorité, c'est-à-dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix (ou à l'unanimité suivant les cas). La même règle s'appliquera pour la modification de la répartition des millièmes et des charges qui suivra cet achat.
Prenez soin de bien préparer votre dossier, avec l'avis d'experts et de professionnels, dont l'architecte de l'immeuble, précisant l'absence d'impact sur la copropriété. Faites notamment appel à un géomètre expert qui pourra proposer un prix et attribuera au nouveau lot un certain nombre de millièmes avant d'établir une nouvelle répartition des millièmes de la copropriété.
Sachez que les frais liés à la rédaction d'un nouvel état descriptif de propriété seront à la charge de l'acquéreur de la partie commune.

La décision deviendra définitive une fois que sera expiré le délai de 2 mois permettant aux copropriétaires de contester la décision prise.

3ème étape : l'autorisation des travaux

Si les travaux ont lieu sur la partie privative, pas d'autorisation nécessaire.

En revanche, dès qu'on touche à des parties communes, il faut obtenir la majorité absolue de tous les copropriétaires, même de ceux qui sont absents à l'assemblée générale et non représentés.
Si le projet ne recueille pas la majorité requise :
  • mais au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut se prononcer lors d'un nouveau vote à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés) ;
  • ni 1/3 des voix, une nouvelle assemblée convoquée dans un délai de 3 mois peut prendre la décision à la majorité simple.


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