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Demander la restitution du dépôt de garantie



Demander la restitution du dépôt de garantie


Vous avez versé un dépôt de garantie au moment de la location de votre appartement. Or, vous venez de quitter l'appartement et le propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie.

Règle juridique

Lors de l'entrée dans les lieux, le propriétaire est en droit de vous demander un dépôt de garantie (appelé communément "caution") égal, au plus, à 1 mois de loyer, sous réserve que le loyer ne soit pas payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois.
La somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, déduction faite des sommes dues (facturation du montant des réparations de remise en état, par exemple). Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal (0,65% en 2010). Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer.

A noter : vous commettez une faute si vous vous abstenez de payer les deux derniers mois de loyers en les imputant sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de demander à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire.

Texte de référence

Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.













Lettre recommandée avec avis de réception


Madame, Monsieur,

Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le . Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que j'avais versé à mon entrée dans les lieux.

Je vous informe que l'article 22, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

Je vous demande donc la restitution de la somme de €, majorée du taux légal de % pour l'année , soit un montant global de €.

À défaut de paiement dans un délai de sept jours, je saisirai la juridiction compétente.


Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.



Fait à , le 11/02/2012

Signature




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