Règle juridiqueLa somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, déduction faite des sommes dues (facturation du montant des réparations de remise en état, par exemple). Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal (0,65% en 2010). Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer. A noter : vous commettez une faute si vous vous abstenez de payer les deux derniers mois de loyers en les imputant sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de demander à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire. Texte de référence | ||