Emprunt : le
montant des mensualités
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L'assurance habitation et les dommages causés aux tiers
Les indemnités dues au titre de votre responsabilité civile sont réglées à votre place par votre assureur. Dans la limite des garanties inscrites au contrat, il est d'ailleurs le seul habilité à transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Le moment de versement de l'indemnisationPour les dommages résultant d'un phénomène de catastrophe naturelle, le versement de l'indemnité doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la date à laquelle vous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou à la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel, si celle-ci est postérieure. A défaut, le taux d'intérêt légal (0,38% en 2011) est appliqué sur l'indemnité due par l'assureur. Des biens volés... retrouvésSi l'assureur vous a déjà indemnisé, vous disposez d'un délai de 30 jours pour reprendre possession de vos biens, si vous le souhaitez. Le cas échéant, vous devrez rembourser l'indemnité qui vous a été versée mais, là encore, et à condition que l'assureur soit d'accord sur le montant des frais engagés, vous serez remboursé des frais de remise en état de vos biens.
Sachez qu'en cas de vente d'un bien assuré, l'assurance du propriétaire vendeur est automatiquement transférée à l'acheteur. Celui-ci peut soit la conserver, soit la résilier par lettre recommandée. Il en est de même pour les héritiers en cas de décès. © Reed Business Information-Prat Editions
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