Etre assuré, être indemnisé

Habitation : que faire en cas de sinistre ?
L'évaluation des dommages
L'indemnisation des biens immobiliers
Habitation : l'indemnisation des biens mobiliers
L'assurance habitation et les dommages causés aux tiers

L'assurance habitation et les dommages causés aux tiers



Votre assurance habitation prévoit l'indemnisation due au titre de votre responsabilité civile, lors de dommages causés à des tiers.

Les indemnités dues au titre de votre responsabilité civile sont réglées à votre place par votre assureur. Dans la limite des garanties inscrites au contrat, il est d'ailleurs le seul habilité à transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.

Le moment de versement de l'indemnisation

Tout dépend des modalités de votre contrat. Une fois votre dossier complet, c'est-à-dire une fois que toutes les pièces nécessaires ont été rassemblées et qu'un accord portant sur le montant de l'indemnisation a été trouvé, les indemnités sont en général versées dans un délai variant de 10 jours à 1 mois.

Pour les dommages résultant d'un phénomène de catastrophe naturelle, le versement de l'indemnité doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la date à laquelle vous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou à la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel, si celle-ci est postérieure. A défaut, le taux d'intérêt légal (0,38% en 2011) est appliqué sur l'indemnité due par l'assureur.

Des biens volés... retrouvés

Si l'assureur ne vous a pas encore indemnisé, vous êtes obligé de reprendre possession de vos biens ; mais s'ils ont été abîmés, l'assureur s'engage à vous rembourser les frais exposés pour leur remise en état antérieure, à condition que vous sollicitiez son accord au préalable.

Si l'assureur vous a déjà indemnisé, vous disposez d'un délai de 30 jours pour reprendre possession de vos biens, si vous le souhaitez. Le cas échéant, vous devrez rembourser l'indemnité qui vous a été versée mais, là encore, et à condition que l'assureur soit d'accord sur le montant des frais engagés, vous serez remboursé des frais de remise en état de vos biens.


Bon à savoir

Sachez qu'en cas de vente d'un bien assuré, l'assurance du propriétaire vendeur est automatiquement transférée à l'acheteur. Celui-ci peut soit la conserver, soit la résilier par lettre recommandée. Il en est de même pour les héritiers en cas de décès.

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