Etre assuré, être indemnisé

Habitation : que faire en cas de sinistre ?
L'évaluation des dommages
L'indemnisation des biens immobiliers
Habitation : l'indemnisation des biens mobiliers
L'assurance habitation et les dommages causés aux tiers

Habitation : que faire en cas de sinistre ?


Pour que votre assurance joue et que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles.

Ces règles sont édictées à la fois par le Code des assurances et par les assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder vos biens au maximum.

Les délais de déclaration

  • Pour un dommage dû à une catastrophe naturelle, vous devez attendre la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'intensité anormale d'un ou de plusieurs agents naturels. Mais dès la parution de cet arrêté, vous ne disposez que de 10 jours pour effectuer votre déclaration à votre assureur.
  • Pour un incendie, un dégât des eaux, une tempête, des dommages électriques, un bris de glaces ou tout autre dommage (une panne de congélateur, par exemple) ayant affecté vos biens, vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance des dommages pour expédier votre déclaration.
  • Pour un vol ou une tentative de vol, vous ne disposez que de 2 jours ouvrés pour réagir.

Les modalités d'une déclaration

Aucune forme particulière n'est imposée par le Code des assurances. Le mieux est de faire la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous avez souscrit par l'intermédiaire d'un agent ou d'un courtier, expédiez lui un double de la déclaration que vous adressez au siège de la compagnie : c'est encore mieux !
  • Si vous êtes locataire, vous pouvez également adresser un double de votre déclaration au propriétaire,
  • et si vous êtes copropriétaire, vous pouvez en expédier un exemplaire au syndic qui gère votre immeuble dans l'hypothèse où les dégâts atteignent les parties communes.

Qu'est-ce que la convention CIDRE ?

Pour accélérer le règlement des dégâts des eaux, les sociétés d'assurances ont mis au point un constat amiable pour la déclaration du sinistre et la convention CIDRE pour organiser entre assureurs la prise en charge des dommages. Le constat amiable "dégâts des eaux" ressemble à celui à utiliser en cas d'accident de la circulation. Sur un document unique, rempli par les parties en cause, est porté l'ensemble des informations nécessaires à l'indemnisation.

La convention CIDRE est quant à elle applicable lorsque le sinistre met en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes à la convention et que le montant des dommages n'excède pas 1 600 € hors taxes.
L'assuré est alors indemnisé par sa propre compagnie d'assurances sans franchise (même si son contrat en prévoit une) et sans application de coefficient de vétusté pour les dommages aux embellissements (papiers peints, peintures...) et aux parties immobilières privatives.

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