En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation, le locataire est tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur les frais annexes à la location et récupérables auprès de tout locataire. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure. Leur paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées. Si le propriétaire n'a pas demandé cette régularisation, il peut encore le faire, en application de l'article 2277 du Code civil, mais uniquement pendant cinq ans.

: Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs.