En cas de saisies ou de décès du titulaire,
le compte bancaire peut être saisi. Que devient-il dans ces cas ?
Le décès du titulaire
Dès
que la banque apprend ce décès, elle doit bloquer le compte. Mais les prélèvements
et les chèques émis avant le décès du titulaire doivent être
honorés par le banquier, si le solde du compte le permet. Toutefois, les instructions
à un caractère permanent sont annulées (virements et prélèvements permanents...).
Attention ! Si c'était un compte joint au nom de Monsieur "et"
Madame, il est automatiquement bloqué en totalité.
Si le compte joint a été ouvert au nom de Monsieur "ou"
Madame, le conjoint survivant pouvant continuer à l'utiliser dans la limite
des sommes ne faisant pas partie de la succession.
En pratique, les banques acceptent souvent de débloquer environ 3 000 €
pour le règlement des frais d'obsèques, sur justificatifs.
La
saisie du compte
Le créancier du titulaire d'un compte
peut opérer une saisie-attribution sur ce compte. Il s'agit pour
lui de se faire payer le montant de sa créance directement auprès du banquier
de son débiteur, qui retiendra à son profit les sommes en question. Dans ce
cas, le compte peut être bloqué pendant 15 jours, pour que la banque établisse
le solde disponible. Certaines banques se contentent de débiter la somme saisie
sans bloquer le compte. Mais il faut savoir que certaines sommes ne
peuvent pas être saisies. C'est le cas du RSA, des allocations du régime
de solidarité, et des prestations en nature de la Sécurité sociale (remboursement
de frais et de médecine, de transport...).
Les
solde bancaire insaisissable
Depuis 2002, un texte instaure le solde
bancaire insaisissable (SBI), d'un montant minimal équivalent à un
mois de RSA, soit actuellement 466,99 €.
Tout débiteur saisi pourra en conséquence retirer cette somme sur simple demande
déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, mais sans
qu'il puisse dépasser le crédit de son compte. Pas question donc de retirer
de l'argent si le solde du compte est débiteur. Une étude du Credoc de 2010
précise que 85% des demandes de SBI faites aux banques sont acceptées.