Un dossier technique "amiante", avec une fiche récapitulative, doit être établi, au plus tard d'ici le 31 décembre 2005, pour les immeubles collectifs d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Mais cela ne concerne que les parties communes et les locaux de travail.
Dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (notamment les écoles), l'obligation devait être remplie au 31 décembre 2003, au plus tard. Le dossier technique amiante devra comporter les informations suivantes :

• la localisation et la signalisation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
• l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
• les travaux de confinement ou de retrait effectués ;
• les consignes générales de sécurité.

Ce bilan ne concerne ni l'intérieur des appartements d'un immeuble collectif, ni les maisons individuelles.
Cependant, si une démolition est envisagée, les propriétaires devront faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Pour un appartement dans une copropriété construite avant le 1er juillet 1997, un document attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les parties communes doit être annexé à l'acte de vente. Jusqu'au 31 décembre 2005, le diagnostic "trois matériaux" - flocage, calorifugeage, faux-plafonds - suffit. Sauf pour les immeubles de grande hauteur. Au-delà de cette date, c'est la fiche récapitulative du dossier technique qui devra être produite. C'est le syndicat qui fournit ces précieux documents.
Pour l'appartement en lui-même, depuis le 1er septembre 2002, le vendeur doit fournir un diagnostic complet "amiante", celui portant sur les 3 matériaux ne suffisant plus.
C'est, depuis cette même date, que le vendeur d'une maison individuelle doit lui aussi faire réaliser un diagnostic amiante. Ces diagnostics sont réalisés par des cabinets d'experts en techniques du bâtiment. Leurs tarifs sont libres. Aussi varient-ils grandement d'un cabinet à l'autre. Il faut compter entre 100 € et 200 €.